L’article L3141-5 du Code du travail énumère les périodes assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination des congés acquis :

Sont ainsi considérées comme des périodes de travail effectif :

1. Les périodes de congé payé ;

2. Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;

3. Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 31...

(Cass.Soc. 9 février 2017, n° 16-10490 ; n°16-11148)

Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature d’une prime versée suite à la démission d’un salarié.

Ainsi, la Cour a reconnu qu’il s’agissait d’une contrepartie financière versée en échange de la démission d’un salarié, soit, une indemnité versée pour compenser la rupture du contrat de travail, afin d’accompagner la rupture.

Dès lors, nous pouvons n...

(Cass.soc. 13 septembre 2017, n° 15-23045)

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral. Un tel licenciement serait considéré comme nul.

Mais encore faut-il, pour qu’il bénéficie de cette protection, qu’il qualifie les agissements de harcèlement moral.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a estimé en effet que le salarié qui dénonce de tels faits doit clairement employer les termes d...

(...)Les compétences du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : Le CSE aura pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et à d’autres dispositions légales, ainsi qu’aux ...

Même si cela ne cause pas de préjudice à l’employeur, travailler, pendant ses congés payés, pour le compte d’une société ....

Une salariée d’une association se dit être victime de harcèlement moral de la part d’une autre salariée, et reproche à son employeur d’avoir manqué à son obligation de ...

(Cass. Soc. 8 juin 2017, n° 16-14231)

Un directeur de restaurant est engagé le 1er juillet 2013 ; dès le 26 septembre suivant, il se retrouve sans travail, du fait de la procédure d’expulsion des locaux de l’exploitant, et de la cessation de l’activité du restaurant.

Pendant 6 mois, l’employeur ne déclare pas la cessation des paiements et ne met pas en œuvre la procédure de licenciement économique. Il informe tout de même le per...

 
Les agissements, constitutifs de harcèlement moral, ayant consisté pour un salarié à adopter à l’égard de ses subordonnés des attitudes humiliantes à l’origine de souffrances au travail, rendent impossible son maintien dans l’entreprise et constituent une faute grave justifiant son licenciement.

(Cass. soc., 8 juin 2017, pourvoi n° 16-10.463, arrêt n° 1019 F-D)

Nos conseils pratiques :

Vous êtes victimes d’agissements répétés...

...l’employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par un salarié et matérialisée par des circonstances objectives, manque à son obligation de sécurité...

La prise d'acte du contrat de travail est une rupture à l'initiative du salariée qui reproche des faits fautifs à son employeur. Cette procédure n'est toute fois pas sans risques. Maître Caroline Khalifa-Saada est avocat au barreau de Paris. Derrière elle, une expérience de plus de dix ans au sein ...