• Urgent Droit du Travail

Travailler pendant ses congés pour le compte d’une société concurrente peut caractériser une faute g


( Cass.soc. 5 juillet 2017, n°16-15623)

Même si cela ne cause pas de préjudice à l’employeur, travailler, pendant ses congés payés, pour le compte d’une société directement concurrente, intervenant dans le même secteur d’activité et dans la même zone géographique, revient à manquer à son obligation de loyauté en fournissant à cette société les moyens de concurrencer son employeur.

Dès lors, un licenciement pour faute grave est possible et justifié.

Il n’en aurait pas été de même si le salarié avait travaillé, durant ses congés, dans une entreprise non concurrente : le principe de libre exercice d’une activité professionnelle aurait alors prévalu.

En l’espèce, la Cour a rappelé que l’obligation de loyauté, inhérente à tout contrat de travail, est d’une telle importance qu’elle peut être sanctionnée même en l’absence de preuve du préjudice de l'employeur.

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