URGENT DROIT DU TRAVAIL

Avocat en droit du travail

Avocat en droit de la fonction publique

  • Urgent Droit du Travail

L’auteur d’agissements de harcèlement moral commet une faute grave dans l’exécution de son contrat d


Les agissements, constitutifs de harcèlement moral, ayant consisté pour un salarié à adopter à l’égard de ses subordonnés des attitudes humiliantes à l’origine de souffrances au travail, rendent impossible son maintien dans l’entreprise et constituent une faute grave justifiant son licenciement.

(Cass. soc., 8 juin 2017, pourvoi n° 16-10.463, arrêt n° 1019 F-D)

Nos conseils pratiques :

Vous êtes victimes d’agissements répétés dégradant vos conditions de travail, de propos déplacés de la part d’un collègue ou d’un supérieur, relatez les faits à votre employeur (de préférence par écrit).

Si les faits sont avérés, l’employeur doit sanctionner l’auteur des agissements fautifs. Vous ne pourrez pas être licenciés pour avoir dénoncés des faits que vous estimés être du harcèlement moral (sauf mauvaise fois de votre part).

A défaut, votre licenciement serait nul.

Contactez-nous sur www.urgentdroitdutravail-cks-avocat.com

#urgentdroitdutravail #harcelementsexuel #souffranceautravail #harcèlementmoral