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Nullité du licenciement motivé par l’action en justice d’un salarié.

  • Urgent Droit du Travail
  • 7 avr. 2017
  • 1 min de lecture

En dehors des cas de nullité prévus par les textes, la nullité du licenciement peut être prononcée en cas de violation à une liberté fondamentale du salarié.

C’est dans ces conditions que la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 février 2017 (Cass.soc. 8 février 2017, n°15-28085), décidé qu’un salarié ne peut être licencié au motif qu’il a engagé une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Si la lettre de licenciement fait état d’un tel motif, le licenciement est nul, car il porte atteinte à la liberté d’agir en justice, ce qui est une atteinte à une liberté fondamentale.

Peu importe que la lettre de licenciement fasse état d’autres griefs, lesquels pourraient être fondés : le licenciement est nul dans son ensemble.

L’employeur ne peut donc pas se prévaloir de l’existence d’autres motifs réels et sérieux dans la lettre de licenciement afin de tenter d’échapper à la sanction de la nullité du licenciement !

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