• Urgent Droit du Travail

Nullité du licenciement motivé par l’action en justice d’un salarié.


En dehors des cas de nullité prévus par les textes, la nullité du licenciement peut être prononcée en cas de violation à une liberté fondamentale du salarié.

C’est dans ces conditions que la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 8 février 2017 (Cass.soc. 8 février 2017, n°15-28085), décidé qu’un salarié ne peut être licencié au motif qu’il a engagé une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Si la lettre de licenciement fait état d’un tel motif, le licenciement est nul, car il porte atteinte à la liberté d’agir en justice, ce qui est une atteinte à une liberté fondamentale.

Peu importe que la lettre de licenciement fasse état d’autres griefs, lesquels pourraient être fondés : le licenciement est nul dans son ensemble.

L’employeur ne peut donc pas se prévaloir de l’existence d’autres motifs réels et sérieux dans la lettre de licenciement afin de tenter d’échapper à la sanction de la nullité du licenciement !

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URGENT DROIT DU TRAVAIL

Avocat en droit du travail

Avocat en droit de la fonction publique