POUR EMPLOYEURS OU CSE : SUIVI D'ENQUÊTE INTERNE POUR HARCÈLEMENT

Pour les employeurs ou CSE : Dans le cadre d’un harcèlement dénoncé dans votre entreprise, menez une enquête interne en toute sérénité

En tant qu’employeur, vous avez une obligation légale de garantir la sécurité et la santé mentale de vos salariés. Selon l’article L.4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les situations de harcèlement moral ou sexuel. Dès qu’un fait de harcèlement est signalé, une enquête interne doit être menée afin de répondre à cette obligation et de protéger l’ensemble des collaborateurs.

Le CSE peut également être alerté ou saisi d’une situation pouvant être qualifiée de harcèlement. Il doit alors agir, afin de protéger les salariés qu’il représente; Le CSE a en effet un droit d’alerte.

Caroline KHALIFA-SAADA, avocate en droit du travail, vous propose un accompagnement rigoureux et déontologique pour mener à bien cette enquête sensible. La méthodologie repose sur les principes de transparence, impartialité et respect des droits de chacun :

Audit initial : Analyse des faits signalés et évaluation du contexte. Cette étape vise à recueillir les éléments permettant d’orienter l’enquête de manière structurée et objective.
Information et invitation à entretien : Les salariés concernés sont informés des objectifs et des modalités de l’enquête, conformément à l’article L.1222-4 du Code du travail, qui impose une information préalable pour toute démarche affectant les collaborateurs. Les salariés concernés sont ensuite invités à un entretien d’audition.
Auditions confidentielles : auditions des salariés impliqués (victimes, témoins, mis en cause) en respectant strictement le principe du contradictoire (article L.1332-2 du Code du travail) et la confidentialité des échanges.
apport d’enquête : Remise d’un document clair et détaillé qui synthétise les faits, analyse les responsabilités éventuelles, et propose des recommandations d’actions correctives ou disciplinaires.
Remise d’un rapport d’enquête : Remise d’un document clair et détaillé qui synthétise les faits, analyse les responsabilités éventuelles, et propose des recommandations d’actions correctives ou disciplinaires.

En confiant cette démarche à une avocate expérimentée, vous garantissez la protection de vos salariés tout en assurant la conformité juridique de vos actions. Vous minimisez également les risques de recours contentieux ultérieurs, qui pourraient compromettre l’image ou la pérennité de votre entreprise.

Rappel important : Négliger cette obligation expose l’employeur à des sanctions judiciaires (article L.1155-2 du Code du travail) et à des dommages et intérêts pour préjudice moral ou matériel subi par les salariés.

Contactez Maître Caroline KHALIFA-SAADA dès aujourd’hui pour un devis personnalisé et sécurisé. Ensemble, faisons de votre entreprise un lieu de travail serein et respectueux.