(Cass. Soc. 8 juin 2017, n° 16-14231)
Un directeur de restaurant est engagé le 1er juillet 2013 ; dès le 26 septembre suivant, il se retrouve sans travail, du fait de la procédure d’expulsion des locaux de l’exploitant, et de la cessation de l’activité du restaurant.
Pendant 6 mois, l’employeur ne déclare pas la cessation des paiements et ne met pas en œuvre la procédure de licenciement économique. Il informe tout de même le personnel du placement en situation de chômage partiel.
Le préfet refuse aux salariés tout droit à indemnisation au titre du chômage technique.
Devant cette impasse, le directeur du restaurant décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le 31 mars 2014. Entre temps, le restaurant a été mis en liquidation judiciaire.
La Cour d’appel reconnaît que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle décide toutefois de dater la rupture du contrat de travail à la date de l’expulsion des locaux (en septembre 2013) et refuse par conséquent tout rappel de salaire entre la cessation de l’activité et la prise d’acte.
L’employé se pourvoit en cassation. La Haute Cour lui donne raison et juge :
« Qu’en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait pas que soit constatée la rupture à la date de l’expulsion des locaux, mais à la date à laquelle il a pris acte de la rupture du fait du non-paiement de ses salaires, la cour d’appel, qui a modifié les termes du litiges, a violé le texte susvisé… ».
La Cour de cassation confirme alors qu’un contrat de travail ne se rompt pas implicitement, il faut que soit l’une des parties (licenciement, mise à la retraite, démission, prise d’acte), soit les deux parties (rupture conventionnelle, départ négocié), soit encore le juge (résiliation judiciaire) prononcent la rupture.
Pour rappel, dans le cas d’une prise d’acte, la datation de la rupture correspond au jour où le salarié envoie sa lettre à son employeur.
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