URGENT DROIT DU TRAVAIL

Avocat en droit du travail

Avocat en droit de la fonction publique

Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’une administration ne peut refuser l’octroi d’une indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise en exerçant un contrôle a priori sur le projet de l’agent.

Le seul contrôle légal dans cette hypothèse est la vérification opérée par l’administration, après la mise en œuvre du projet, qui s’assure que l’entreprise a effectivement été cr...

 
Les agissements, constitutifs de harcèlement moral, ayant consisté pour un salarié à adopter à l’égard de ses subordonnés des attitudes humiliantes à l’origine de souffrances au travail, rendent impossible son maintien dans l’entreprise et constituent une faute grave justifiant son licenciement.

(Cass. soc., 8 juin 2017, pourvoi n° 16-10.463, arrêt n° 1019 F-D)



Nos conseils pratiques :

Vous êtes victimes d’agissements répétés...

...l’employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par un salarié et matérialisée par des circonstances objectives, manque à son obligation de sécurité...

...aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers....

Savez-vous que, dans le cadre de votre assurance multirisque habitation, ou des services souscrits avec votre carte bancaire, vous bénéficiez probablement d'une ...

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