• Urgent Droit du Travail

Harcèlement moral : de l’importance de le qualifier lorsqu’on dénonce les faits !


(Cass.soc. 13 septembre 2017, n° 15-23045)

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral. Un tel licenciement serait considéré comme nul.

Mais encore faut-il, pour qu’il bénéficie de cette protection, qu’il qualifie les agissements de harcèlement moral.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a estimé en effet que le salarié qui dénonce de tels faits doit clairement employer les termes de « harcèlement moral ».

En l’espèce, un salarié cadre qui dénonce par e-mail « le traitement abject, déstabilisant et profondément injuste » qu’il subit, ne qualifie pas clairement les faits de harcèlement moral et ne peut donc pas se placer sur le terrain de la nullité du licenciement pour contester son licenciement pour faute.

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