Le forfait jours est un dispositif légal permettant à certains salariés, généralement des cadres, de décompter leur temps de travail en jours et non en heures. Il s'agit d'une dérogation au régime légal de 35 heures par semaine, requérant un accord collectif et un accord individuel du salarié.
Le forfait jours est par conséquent un dispositif permettant une gestion flexible des horaires, l’objectif étant tout de même pour l’employeur, que le salarié réalise plus que 35 heures, sans avoir à payer d’heures supplémentaires.
Ce dispositif, qui n’est applicable qu’aux salariés autonomes dans la gestion de leurs missions et de leur emploi du temps peut rapidement donner à certaines dérives en termes de charge de travail.
C’est ainsi qu’il doit être assorti de garanties suffisantes pour le salarié, et notamment la tenue d’un entretien de suivi de la charge de travail.
En effet, la loi impose aux employeurs de mettre en place un suivi régulier de la charge de travail des salariés en forfait jours. Cela inclut, entre autres, des entretiens annuels dédiés et un suivi de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Ce suivi a pour but de prévenir les risques liés à la surcharge de travail, tels que le burn-out, l’épuisement professionnel et d'assurer le respect des droits du salarié, notamment en matière de droit au repos et à la déconnexion.
Que se passe-t-il lorsque l’employeur ne tient pas cet entretien ?
En cas de manquement de l'employeur à ses obligations de suivi, l’employeur s’expose à ce que le Salarié demande la nullité de sa convention de forfait jours, avec, comme conséquence, la demande de paiement de toutes les heures réalisées au-delà de 35 heures (dans la limite de la prescription triennale).
Cela peut s’avérer très couteux pour un employeur négligent !
L’employeur ne pourra pas se raccrocher à la tenue de l’entretien annuel pour justifier de la tenue de l’entretien propre au suivi du forfait jours.
En effet, la Cour de cassation précise qu’en cas de contrôle insuffisant de l’employeur, la convention de forfait jours est nulle (voir notamment Cass.Soc 9 novembre 2022, n°21-13.389).
Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que « l’entretien annuel avec le supérieur hiérarchique portant sur le temps de travail, l’organisation, la charge et l’amplitude du travail, le respect du repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que l’articulation entre les temps de vie professionnelle et la vie familiale, prévu par l’accord collectif, ne constituait pas à lui seul une garantie suffisante du contrôle du caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de travail ».
Vous vous interrogez sur la validité de votre forfait jour ?