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Droit de la fonction publique

Urgent Droit du Travail

Les mesures prises en cours de procédure par les instances ordinales ne peuvent être contestées.

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Urgent Droit du Travail

Enseignants contractuels : les périodes de remplacement dans un établissement privé sous contrat son

Le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 4 de la loi di 12 mars 201, dite Loi...

Me Severine Risser

L’indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise ne peut être refusée au motif de la quali

Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’une administration ne peut refuser l’octroi d’une...

Me Severine Risser

Nouvelle action de groupe dans la fonction publique en matière de discrimination vue par Me Séverine

... Quels comportements sont susceptibles d’être sanctionnés ? La loi vise une « discrimination imputable à un employeur ». Le texte n’en d