URGENT DROIT DU TRAVAIL

Avocat en droit du travail

Avocat en droit de la fonction publique

Le Conseil d’État a récemment considéré que les mesures qui sont prises par les instances ordinales à l'égard des praticiens de la santé, dans le cadre d'une procédure disciplinaire en particulier, ne sont pas susceptibles d'être contestées.

Dans cette affaire, un médecin souhait contester la désignation d'un expert dans le cadre d'une procédure de suspension.

Le Conseil d’État considère qu'il s'agit en pratique d'actes prépar...

  

Le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 4 de la loi di 12 mars 201, dite Loi Sauvadet.

Etait soulevé le moyen selon lequel l’article 4 de cette loi instaurerait une discrimination entre les agents contractuels enseignants au profit de ceux ayant effectué leur service exclusivement dans des établissements privés et au détriment de ceux ayant effectué leur servic...

Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’une administration ne peut refuser l’octroi d’une indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise en exerçant un contrôle a priori sur le projet de l’agent.

Le seul contrôle légal dans cette hypothèse est la vérification opérée par l’administration, après la mise en œuvre du projet, qui s’assure que l’entreprise a effectivement été cr...

... Quels comportements sont susceptibles d’être sanctionnés ? La loi vise une « discrimination imputable à un employeur ». Le texte n’en dira pas plus sur ce que recoupe cette notion de discrimination.

... Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont condamné l’Etat en raison du préjudice subi du fait de l’insuffisance d’efforts pour retrouver un poste au chirurgien mais ont refusé d’engager la responsabilité de l’État du fait de la suspension. Le Conseil d’Etat considère quant à lui que ...

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, un décret du 2 mai est venu préciser les modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.

Il s’agit des fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers justifiant de plus de trois ans d'anc...

Le décret du 30 novembre 1988 avait instauré une majoration pour travail de nuit concernant l'ensemble des personnels concourant aux soins dans les services d'admission d'urgence et les services mobiles de secours d'urgence.

Le décret n° 2017-995 du 10 mai 2017 a étendu le bénéfice de cette majoration aux personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance contin...

Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis sur le report des congés annuels de maladie des fonctionnaires d’Etat, vient de consacrer pour la première fois un droit à report

En effet, le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des agents titulaires de l’Etat exclut le report des congés annuels d’une année sur l’autre « sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ». L’hypothèse de la...

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Les ponts du mois de mai passés, il est temps de se préoccuper des congés d’été !

Quelques rappels sur les règles en la matière.

Même si elles sont relativement stables, elles sont souvent source de tensions entre employeur et salariés.

Le droit aux congés payés est d’ordre public

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Cette disposition est d’ordre public. L'employeur doit prendre toutes les...

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