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L’article L3141-5 du Code du travail énumère les périodes assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination des congés...

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(Cass.soc. 13 septembre 2017, n° 15-23045) Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral. Un tel...

(...)Les compétences du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : Le CSE aura pour mission de présenter à l’employeur les réclamati

Le Conseil d’État a récemment considéré que les mesures qui sont prises par les instances ordinales à l'égard des praticiens de la santé,...

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Une salariée d’une association se dit être victime de harcèlement moral de la part d’une autre salariée, et reproche à son employeur d’avoir

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Les agissements, constitutifs de harcèlement moral, ayant consisté pour un salarié à adopter à l’égard de ses subordonnés des attitudes...

...l’employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par un salarié et matérialisée par des circons

... Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont condamné l’Etat en raison du préjudice subi du fait de l’insuffisance d’

La prise d'acte du contrat de travail est une rupture à l'initiative du salariée qui reproche des faits fautifs à son employeur. Cet

...aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exe

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la...

Le décret du 30 novembre 1988 avait instauré une majoration pour travail de nuit concernant l'ensemble des personnels concourant aux...