L’indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise ne peut être refusée au motif de la quali
Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’une administration ne peut refuser l’octroi d’une...
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URGENT DROIT DU TRAVAIL
La compétence d'un avocat en ligne, accessible à tous les employés !
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Urgent Droit du Travail
- 13 juil. 2017
- 1 Min
L’auteur d’agissements de harcèlement moral commet une faute grave dans l’exécution de son contrat d
Les agissements, constitutifs de harcèlement moral, ayant consisté pour un salarié à adopter à l’égard de ses subordonnés des attitudes...
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Urgent Droit du Travail
- 7 juil. 2017
- 1 Min
Souffrance psychologique exprimée par un salarié et inertie de l’employeur = manquement à l’obligati
...l’employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par un salarié et matérialisée par des circons
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Urgent Droit du Travail
- 27 juin 2017
- 3 Min
Un seul fait peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel et ouvrir droit à réparation.
...aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exe
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Urgent Droit du Travail
- 30 mai 2017
- 2 Min
Quelles conditions pour une mutation temporaire ?
Pour être valable, une clause de mobilité temporaire doit respecter plusieurs conditions. L’employeur doit ainsi respecter les conditions d’
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 10 mai 2017
- 1 Min
Réparation de l’éviction illégale du service dont a été victime un agent contractuel : modalités de
Le Conseil d’Etat a récemment précisé le champ des dommages et intérêts auxquels peut prétendre un agent public qui est irrégulièrement...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 3 mai 2017
- 1 Min
Restez discrets : l’obligation de discrétion professionnelle des agents de la fonction publique s’ap
Le Conseil d’État a récemment jugé que l’agent qui livre des informations publiquement sur l’organisation de son service de police méconnaît
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Urgent Droit du Travail
- 31 mars 2017
- 1 Min
Différence de salaire entre femmes et hommes : possible si justifiée
Le Code du travail établit clairement que l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes lorsqu’ils ...
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Urgent Droit du Travail
- 24 mars 2017
- 1 Min
Violence entre collègues et l’obligation de sécurité de l’employeur
Dans un arrêt tout à fait surprenant de la Cour de cassation du 1er février 2017 (Cass ; soc. 1er février 2017, n°15-24166), la Cour a concl
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 22 mars 2017
- 1 Min
Salarié de droit privé licencié par une personne publique : demandez le respect de votre préavis !
Lors de la reprise de l’activité d’une personne privée (association) par une personne publique, cette dernière a l’obligation de proposer ..
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Urgent Droit du Travail
- 17 mars 2017
- 2 Min
Le droit à la déconnexion ou comment éviter le burn out !
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent mettre en place, dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 15 mars 2017
- 1 Min
Fonction publique - Transfert de salariés privés à une personne publique
Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des rôles respectifs du juge judiciaire et du juge administratif en cas de ...
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Urgent Droit du Travail
- 10 mars 2017
- 1 Min
Dérogation à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail : Apport de la Loi Travail
Le Code du travail prévoit une durée journalière maximale de travail de 10 heures.Toutefois, un accord d’entreprise, d’établissement ou à dé
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Urgent Droit du Travail
- 3 mars 2017
- 1 Min
La fin de la visite médicale d’embauche !
Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche a disparu au profit de la visite d’information et de prévention, effectuée par...
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Urgent Droit du Travail
- 23 févr. 2017
- 1 Min
Vers un amenuisement de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement moral
Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait que l’employeur ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral, en
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 22 févr. 2017
- 1 Min
Responsabilité personnelle de l’agent coupable de harcèlement moral
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 29 novembre 2016, que la responsabilité de l’administration du...
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Urgent Droit du Travail
- 21 févr. 2017
- 1 Min
Forfait jours : attention au risque de nullité
Par de nombreux récents arrêts récents, la Cour de cassation a jugé que la tenue d’un entretien annuel entre le salarié et l'employeur c
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Urgent Droit du Travail
- 16 févr. 2017
- 1 Min
Mise en place du prélèvement à la source de l’IR au 1er janvier 2018
La loi de finances pour 2017 met en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2018, cet impôt aura
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 15 févr. 2017
- 1 Min
Compétence du juge administratif concernant les fonctionnaires affectés à un établissement d’enseign
La Cour de Cassation a été saisie de la question de savoir si l’action en réparation d’un dommage subi par un professeur, fonctionnaire...
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