L’indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise ne peut être refusée au motif de la quali
Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’une administration ne peut refuser l’octroi d’une indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise en exerçant un contrôle a priori sur le projet de l’agent. Le seul contrôle légal dans cette hypothèse est la vérification opérée par l’administration, après la mise en œuvre du projet, qui s’assure que l’entreprise a effectivement été créée ou reprise et qu’elle est en activité. Notre
