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L’indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise ne peut être refusée au motif de la quali
Me Severine Risser
  • 20 juil. 2017
  • 1 Min

L’indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise ne peut être refusée au motif de la quali

Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’une administration ne peut refuser l’octroi d’une indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise en exerçant un contrôle a priori sur le projet de l’agent. Le seul contrôle légal dans cette hypothèse est la vérification opérée par l’administration, après la mise en œuvre du projet, qui s’assure que l’entreprise a effectivement été créée ou reprise et qu’elle est en activité. Notre
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L’auteur d’agissements de harcèlement moral commet une faute grave dans l’exécution de son contrat d
Urgent Droit du Travail
  • 13 juil. 2017
  • 1 Min

L’auteur d’agissements de harcèlement moral commet une faute grave dans l’exécution de son contrat d

Les agissements, constitutifs de harcèlement moral, ayant consisté pour un salarié à adopter à l’égard de ses subordonnés des attitudes humiliantes à l’origine de souffrances au travail, rendent impossible son maintien dans l’entreprise et constituent une faute grave justifiant son licenciement. (Cass. soc., 8 juin 2017, pourvoi n° 16-10.463, arrêt n° 1019 F-D) Nos conseils pratiques : Vous êtes victimes d’agissements répétés dégradant vos conditions de travail, de propos dép
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Souffrance psychologique exprimée par un salarié et inertie de l’employeur = manquement à l’obligati
Urgent Droit du Travail
  • 7 juil. 2017
  • 1 Min

Souffrance psychologique exprimée par un salarié et inertie de l’employeur = manquement à l’obligati

...l’employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par un salarié et matérialisée par des circons
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Un seul fait peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel et ouvrir droit à réparation.
Urgent Droit du Travail
  • 27 juin 2017
  • 3 Min

Un seul fait peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel et ouvrir droit à réparation.

...aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exe
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Quelles conditions pour une mutation temporaire ?
Urgent Droit du Travail
  • 30 mai 2017
  • 2 Min

Quelles conditions pour une mutation temporaire ?

Pour être valable, une clause de mobilité temporaire doit respecter plusieurs conditions. L’employeur doit ainsi respecter les conditions d’
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Réparation de l’éviction illégale du service dont a été victime un agent contractuel : modalités de
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 10 mai 2017
  • 1 Min

Réparation de l’éviction illégale du service dont a été victime un agent contractuel : modalités de

Le Conseil d’Etat a récemment précisé le champ des dommages et intérêts auxquels peut prétendre un agent public qui est irrégulièrement évincé du service - sur le fondement d’une décision illégale. Ceux-ci doivent inclure l’ensemble des préjudices, quelle que soit leur nature, et notamment la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, ainsi que la réduction de droits à l
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Restez discrets : l’obligation de discrétion professionnelle des agents de la fonction publique s’ap
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 3 mai 2017
  • 1 Min

Restez discrets : l’obligation de discrétion professionnelle des agents de la fonction publique s’ap

Le Conseil d’État a récemment jugé que l’agent qui livre des informations publiquement sur l’organisation de son service de police méconnaît
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Différence de salaire entre femmes et hommes : possible si justifiée
Urgent Droit du Travail
  • 31 mars 2017
  • 1 Min

Différence de salaire entre femmes et hommes : possible si justifiée

Le Code du travail établit clairement que l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes lorsqu’ils ...
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Violence entre collègues et l’obligation de sécurité de l’employeur
Urgent Droit du Travail
  • 24 mars 2017
  • 1 Min

Violence entre collègues et l’obligation de sécurité de l’employeur

Dans un arrêt tout à fait surprenant de la Cour de cassation du 1er février 2017 (Cass ; soc. 1er février 2017, n°15-24166), la Cour a concl
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Salarié de droit privé licencié par une personne publique : demandez le respect de votre préavis !
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 22 mars 2017
  • 1 Min

Salarié de droit privé licencié par une personne publique : demandez le respect de votre préavis !

Lors de la reprise de l’activité d’une personne privée (association) par une personne publique, cette dernière a l’obligation de proposer ..
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Le droit à la déconnexion ou comment éviter le burn out !
Urgent Droit du Travail
  • 17 mars 2017
  • 2 Min

Le droit à la déconnexion ou comment éviter le burn out !

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent mettre en place, dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle
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Fonction publique - Transfert de salariés privés à une personne publique
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 15 mars 2017
  • 1 Min

Fonction publique - Transfert de salariés privés à une personne publique

Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des rôles respectifs du juge judiciaire et du juge administratif en cas de ...
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Dérogation à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail : Apport de la Loi Travail
Urgent Droit du Travail
  • 10 mars 2017
  • 1 Min

Dérogation à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail : Apport de la Loi Travail

Le Code du travail prévoit une durée journalière maximale de travail de 10 heures.Toutefois, un accord d’entreprise, d’établissement ou à dé
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La fin de la visite médicale d’embauche !
Urgent Droit du Travail
  • 3 mars 2017
  • 1 Min

La fin de la visite médicale d’embauche !

Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche a disparu au profit de la visite d’information et de prévention, effectuée par un professionnel de santé. En effet, en l’absence de risque professionnels particuliers, et lorsque le salarié n’est pas dans le cadre d’un suivi individuel renforcé, la première visite médicale que passera un salarié sera une visite d’information et de prévention. Cette visite doit avoir lieu dans les trois mois de l’embauche. Elle n’a pas
29 vues0 commentaire
Vers un amenuisement de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement moral
Urgent Droit du Travail
  • 23 févr. 2017
  • 1 Min

Vers un amenuisement de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement moral

Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait que l’employeur ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral, en
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Responsabilité personnelle de l’agent coupable de harcèlement moral
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 22 févr. 2017
  • 1 Min

Responsabilité personnelle de l’agent coupable de harcèlement moral

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 29 novembre 2016, que la responsabilité de l’administration du fait des fautes commises par un agent qu’elle emploie n’est pas exclusive de celle dudit agent. La Cour de Cassation a ainsi considéré que « si la responsabilité de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises par leurs agents lorsque ces fautes ne sont pas dépourvues de to
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Forfait jours : attention au risque de nullité
Urgent Droit du Travail
  • 21 févr. 2017
  • 1 Min

Forfait jours : attention au risque de nullité

Par de nombreux récents arrêts récents, la Cour de cassation a jugé que la tenue d’un entretien annuel entre le salarié et l'employeur c
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Mise en place du prélèvement à la source de l’IR au 1er janvier 2018
Urgent Droit du Travail
  • 16 févr. 2017
  • 1 Min

Mise en place du prélèvement à la source de l’IR au 1er janvier 2018

La loi de finances pour 2017 met en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2018, cet impôt aura
25 vues0 commentaire
Compétence du juge administratif concernant les fonctionnaires affectés à un établissement d’enseign
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 15 févr. 2017
  • 1 Min

Compétence du juge administratif concernant les fonctionnaires affectés à un établissement d’enseign

La Cour de Cassation a été saisie de la question de savoir si l’action en réparation d’un dommage subi par un professeur, fonctionnaire de l’enseignement public, affecté par le rectorat au sein d’un établissement d’enseignement privé, relève de la compétence des juges judiciaires. La Cour a répondu par la négative à cette question : l’action en réparation d’un dommage subi par un fonctionnaire de l’ensemble public affecté à un poste dans un établissement privé relève de la co
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