Nos conseils pratiques

Rechercher

L’indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise ne peut être refusée au motif de la quali

Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’une administration ne peut refuser l’octroi d’une...

L’auteur d’agissements de harcèlement moral commet une faute grave dans l’exécution de son contrat d

Les agissements, constitutifs de harcèlement moral, ayant consisté pour un salarié à adopter à l’égard de ses subordonnés des attitudes...

Souffrance psychologique exprimée par un salarié et inertie de l’employeur = manquement à l’obligati

...l’employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par un salarié et matérialisée par des circons

Un seul fait peut suffire à caractériser un harcèlement sexuel et ouvrir droit à réparation.

...aucun salarié ne doit subir des faits assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exe

Mettez en œuvre votre garantie protection juridique

Savez-vous que, dans le cadre de votre assurance multirisque habitation, ou des services souscrits avec votre carte bancaire, vous bénéficie