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Fonction publique - Transfert de salariés privés à une personne publique


Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des rôles respectifs du juge judiciaire et du juge administratif en cas de refus de la personne publique d’accueillir les demandes des salariés d’une activité privée qu’elle reprend.

Le Tribunal commence par rappeler le principe selon lequel lorsque l'activité d'une entreprise employant des salariés de droit privé est transférée et reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, la personne publique doit proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires au sein de leur entreprise d’origine. Les clauses substantielles du contrat de droit privé doivent être reprises, en particulier celles relatives à la rémunération.

En cas de refus des salariés d'accepter ces offres, le contrat prend fin de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Tant que les salariés concernés n'ont pas été placés sous un régime de droit public, leurs contrats demeurent des contrats de droit privé : le juge judiciaire est donc seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution de ces contrats de travail.

En revanche, il faut saisir le juge administratif si l’on attaque le refus de la personne publique d’accueillir les demandes des salariés qu’elle reprend.

Lire la décision : Tribunal des Conflits, 9 janvier 2017, n° C4073

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