URGENT DROIT DU TRAVAIL

Avocat en droit du travail

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Réparation de l’éviction illégale du service dont a été victime un agent contractuel : modalités de


Le Conseil d’Etat a récemment précisé le champ des dommages et intérêts auxquels peut prétendre un agent public qui est irrégulièrement évincé du service - sur le fondement d’une décision illégale.

Ceux-ci doivent inclure l’ensemble des préjudices, quelle que soit leur nature, et notamment la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, ainsi que la réduction de droits à l’indemnisation du chômage qu’il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu.

Décision : CE 20 mars 2017, n° 393761


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