Lors de la reprise de l’activité d’une personne privée (en l’occurrence, une association) par une personne publique, cette dernière a l’obligation de proposer un contrat de droit public aux salariés de l’entreprise privée, qui reprend les éléments substantiels du contrat de droit privé initial.
En cas de refus du contrat de travail de droit public, le contrat de travail est rompu de plein droit par la personne publique. Cela ne signifie pas que celle-ci ne doit pas respecter le préavis applicable au contrat initial.
Ainsi, la personne publique qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis.
Le repreneur public ne peut donc congédier un salarié privé du jour sans respecter le droit du travail !
Décision : Cass., Soc., 10 janvier 2017, n° 15-14775