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Me Severine Risser20 juil. 20171 MinL’indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise ne peut être refusée au motif de la qualiPar un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’une administration ne peut refuser l’octroi d’une i...
Me Severine Risser17 juil. 20171 MinNouvelle action de groupe dans la fonction publique en matière de discrimination vue par Me Séverine... Quels comportements sont susceptibles d’être sanctionnés ? La loi vise une « discrimination imputable à un employeur ». Le texte n’en d
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du13 juin 20171 MinExtension de la majoration pour travail intensif à certains agents de la fonction publique hospitaliLe décret du 30 novembre 1988 avait instauré une majoration pour travail de nuit concernant l'ensemble des personnels concourant aux soin...
Urgent droit du travail / Avocat en droit du8 juin 20171 MinFonction Publique d’Etat : les agents titulaires en congé maladie pourront reporter leurs congés annLe Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis sur le report des congés annuels de maladie des fonctionnaires d’Etat, vient de consacrer p...
Urgent Droit du Travail5 juin 20171 MinLa question à 19€ ttc au lieu de 29€ ttcPréparez vos questions ! Jusqu'au 31 août la questions simple est à 19 € TTC au lieu de 29 € TTC Vous êtes salarié dans le privé : Posez ...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du1 juin 20171 MinFonction Publique territoriale : le contrat conclu à l’issu d’une mise à disposition avec la collectLa cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 2 mai 2017, qu’une collectivité ne peut prévoir de période d’essai da...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du19 avr. 20171 MinLe conseil des prud’hommes incompétent pour statuer sur ... la situation des fonctionnaires de La PoC’est en effet le juge administratif que doit saisir le fonctionnaire de La Poste ou de la société Orange en cas de litige sur l’application
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du22 mars 20171 MinSalarié de droit privé licencié par une personne publique : demandez le respect de votre préavis !Lors de la reprise de l’activité d’une personne privée (association) par une personne publique, cette dernière a l’obligation de proposer ..
Urgent droit du travail / Avocat en droit du15 mars 20171 MinFonction publique - Transfert de salariés privés à une personne publiqueLe Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des rôles respectifs du juge judiciaire et du juge administratif en cas de ...
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