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Les mesures prises en cours de procédure par les instances ordinales ne peuvent être contestées.
Urgent Droit du Travail
  • 20 oct. 2017
  • 1 Min

Les mesures prises en cours de procédure par les instances ordinales ne peuvent être contestées.

Le Conseil d’État a récemment considéré que les mesures qui sont prises par les instances ordinales à l'égard des praticiens de la santé,...
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Enseignants contractuels : les périodes de remplacement dans un établissement privé sous contrat son
Urgent Droit du Travail
  • 3 oct. 2017
  • 1 Min

Enseignants contractuels : les périodes de remplacement dans un établissement privé sous contrat son

Le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 4 de la loi di 12 mars 201, dite Loi...
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L’indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise ne peut être refusée au motif de la quali
Me Severine Risser
  • 20 juil. 2017
  • 1 Min

L’indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise ne peut être refusée au motif de la quali

Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’une administration ne peut refuser l’octroi d’une...
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Nouvelle action de groupe dans la fonction publique en matière de discrimination vue par Me Séverine
Me Severine Risser
  • 17 juil. 2017
  • 1 Min

Nouvelle action de groupe dans la fonction publique en matière de discrimination vue par Me Séverine

... Quels comportements sont susceptibles d’être sanctionnés ? La loi vise une « discrimination imputable à un employeur ». Le texte n’en d
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Le préjudice de perte de compétence professionnelle d’un praticien hospitalier résultant d’une décis
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 4 juil. 2017
  • 1 Min

Le préjudice de perte de compétence professionnelle d’un praticien hospitalier résultant d’une décis

... Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont condamné l’Etat en raison du préjudice subi du fait de l’insuffisance d’
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Avancement des fonctionnaires dans le dernier échelon du grade détenu.
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 20 juin 2017
  • 1 Min

Avancement des fonctionnaires dans le dernier échelon du grade détenu.

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la...
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Extension de la majoration pour travail intensif à certains agents de la fonction publique hospitali
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 13 juin 2017
  • 1 Min

Extension de la majoration pour travail intensif à certains agents de la fonction publique hospitali

Le décret du 30 novembre 1988 avait instauré une majoration pour travail de nuit concernant l'ensemble des personnels concourant aux...
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Fonction Publique d’Etat : les agents titulaires en congé maladie pourront reporter leurs congés ann
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 8 juin 2017
  • 1 Min

Fonction Publique d’Etat : les agents titulaires en congé maladie pourront reporter leurs congés ann

Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis sur le report des congés annuels de maladie des fonctionnaires d’Etat, vient de consacrer...
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La question à 19€ ttc au lieu de 29€ ttc
Urgent Droit du Travail
  • 5 juin 2017
  • 1 Min

La question à 19€ ttc au lieu de 29€ ttc

Préparez vos questions ! Jusqu'au 31 août la questions simple est à 19 € TTC au lieu de 29 € TTC Vous êtes salarié dans le privé : Posez...
18 vues0 commentaire
Quelques rappels en matière de congés payés !
Urgent Droit du Travail
  • 5 juin 2017
  • 3 Min

Quelques rappels en matière de congés payés !

Les ponts du mois de mai passés, il est temps de se préoccuper des congés d’été ! Quelques rappels sur les règles en la matière. Même si...
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Fonction Publique territoriale : le contrat conclu à l’issu d’une mise à disposition avec la collect
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 1 juin 2017
  • 1 Min

Fonction Publique territoriale : le contrat conclu à l’issu d’une mise à disposition avec la collect

La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 2 mai 2017, qu’une collectivité ne peut prévoir de période d’essai...
30 vues0 commentaire
Le Point sur le lundi de Pentecôte, suite : la journée de solidarité dans la fonction publique
Caroline Khalifa-Saada
  • 23 mai 2017
  • 2 Min

Le Point sur le lundi de Pentecôte, suite : la journée de solidarité dans la fonction publique

...ce n’est qu’en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques applicables dans l’entreprise que Le lundi de Pentecôte était initi
72 vues0 commentaire
Réparation de l’éviction illégale du service dont a été victime un agent contractuel : modalités de
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 10 mai 2017
  • 1 Min

Réparation de l’éviction illégale du service dont a été victime un agent contractuel : modalités de

Le Conseil d’Etat a récemment précisé le champ des dommages et intérêts auxquels peut prétendre un agent public qui est irrégulièrement...
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Restez discrets : l’obligation de discrétion professionnelle des agents de la fonction publique s’ap
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 3 mai 2017
  • 1 Min

Restez discrets : l’obligation de discrétion professionnelle des agents de la fonction publique s’ap

Le Conseil d’État a récemment jugé que l’agent qui livre des informations publiquement sur l’organisation de son service de police méconnaît
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Le conseil des prud’hommes incompétent pour statuer sur ... la situation des fonctionnaires de La Po
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 19 avr. 2017
  • 1 Min

Le conseil des prud’hommes incompétent pour statuer sur ... la situation des fonctionnaires de La Po

C’est en effet le juge administratif que doit saisir le fonctionnaire de La Poste ou de la société Orange en cas de litige sur l’application
168 vues0 commentaire
Maladie professionnelle et accident : l’imputabilité au service devient présumée pour les fonctionna
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 29 mars 2017
  • 1 Min

Maladie professionnelle et accident : l’imputabilité au service devient présumée pour les fonctionna

Depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017, tout accident survenu à un fonctionnaire pendant son service ou pendant le trajet lié à celui-ci ain
86 vues0 commentaire
Salarié de droit privé licencié par une personne publique : demandez le respect de votre préavis !
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 22 mars 2017
  • 1 Min

Salarié de droit privé licencié par une personne publique : demandez le respect de votre préavis !

Lors de la reprise de l’activité d’une personne privée (association) par une personne publique, cette dernière a l’obligation de proposer ..
16 vues0 commentaire
Fonction publique - Transfert de salariés privés à une personne publique
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 15 mars 2017
  • 1 Min

Fonction publique - Transfert de salariés privés à une personne publique

Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des rôles respectifs du juge judiciaire et du juge administratif en cas de ...
12 vues0 commentaire
Fonction publique – Licenciement pour insuffisance professionnelle
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 8 mars 2017
  • 1 Min

Fonction publique – Licenciement pour insuffisance professionnelle

Le conseil d’Etat vient de préciser les conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire qui ne parvient pas
441 vues0 commentaire
Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public
Urgent droit du travail / Avocat en droit du
  • 7 mars 2017
  • 1 Min

Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord le principe selon lequel il incombe à la collectivité de couvrir ses agents publics mis en cause par
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