Les mesures prises en cours de procédure par les instances ordinales ne peuvent être contestées.
Le Conseil d’État a récemment considéré que les mesures qui sont prises par les instances ordinales à l'égard des praticiens de la santé,...
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URGENT DROIT DU TRAVAIL
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Urgent Droit du Travail
3 oct. 20171 min de lecture
Enseignants contractuels : les périodes de remplacement dans un établissement privé sous contrat son
Le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 4 de la loi di 12 mars 201, dite Loi...
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Me Severine Risser
20 juil. 20171 min de lecture
L’indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise ne peut être refusée au motif de la quali
Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’une administration ne peut refuser l’octroi d’une...
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Me Severine Risser
17 juil. 20171 min de lecture
Nouvelle action de groupe dans la fonction publique en matière de discrimination vue par Me Séverine
... Quels comportements sont susceptibles d’être sanctionnés ?
La loi vise une « discrimination imputable à un employeur ».
Le texte n’en d
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
4 juil. 20171 min de lecture
Le préjudice de perte de compétence professionnelle d’un praticien hospitalier résultant d’une décis
... Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont condamné l’Etat en raison du préjudice subi du fait de l’insuffisance d’
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
20 juin 20171 min de lecture
Avancement des fonctionnaires dans le dernier échelon du grade détenu.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
13 juin 20171 min de lecture
Extension de la majoration pour travail intensif à certains agents de la fonction publique hospitali
Le décret du 30 novembre 1988 avait instauré une majoration pour travail de nuit concernant l'ensemble des personnels concourant aux...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
8 juin 20171 min de lecture
Fonction Publique d’Etat : les agents titulaires en congé maladie pourront reporter leurs congés ann
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis sur le report des congés annuels de maladie des fonctionnaires d’Etat, vient de consacrer...
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Urgent Droit du Travail
5 juin 20171 min de lecture
La question à 19€ ttc au lieu de 29€ ttc
Préparez vos questions ! Jusqu'au 31 août la questions simple est à 19 € TTC au lieu de 29 € TTC Vous êtes salarié dans le privé : Posez...
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Urgent Droit du Travail
5 juin 20173 min de lecture
Quelques rappels en matière de congés payés !
Les ponts du mois de mai passés, il est temps de se préoccuper des congés d’été ! Quelques rappels sur les règles en la matière. Même si...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
1 juin 20171 min de lecture
Fonction Publique territoriale : le contrat conclu à l’issu d’une mise à disposition avec la collect
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 2 mai 2017, qu’une collectivité ne peut prévoir de période d’essai...
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Caroline Khalifa-Saada
23 mai 20172 min de lecture
Le Point sur le lundi de Pentecôte, suite : la journée de solidarité dans la fonction publique
...ce n’est qu’en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques applicables dans l’entreprise que Le lundi de Pentecôte était initi
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
10 mai 20171 min de lecture
Réparation de l’éviction illégale du service dont a été victime un agent contractuel : modalités de
Le Conseil d’Etat a récemment précisé le champ des dommages et intérêts auxquels peut prétendre un agent public qui est irrégulièrement...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
3 mai 20171 min de lecture
Restez discrets : l’obligation de discrétion professionnelle des agents de la fonction publique s’ap
Le Conseil d’État a récemment jugé que l’agent qui livre des informations publiquement sur l’organisation de son service de police méconnaît
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
19 avr. 20171 min de lecture
Le conseil des prud’hommes incompétent pour statuer sur ... la situation des fonctionnaires de La Po
C’est en effet le juge administratif que doit saisir le fonctionnaire de La Poste ou de la société Orange en cas de litige sur l’application
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
29 mars 20171 min de lecture
Maladie professionnelle et accident : l’imputabilité au service devient présumée pour les fonctionna
Depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017, tout accident survenu à un fonctionnaire pendant son service ou pendant le trajet lié à celui-ci ain
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
22 mars 20171 min de lecture
Salarié de droit privé licencié par une personne publique : demandez le respect de votre préavis !
Lors de la reprise de l’activité d’une personne privée (association) par une personne publique, cette dernière a l’obligation de proposer ..
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
15 mars 20171 min de lecture
Fonction publique - Transfert de salariés privés à une personne publique
Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des rôles respectifs du juge judiciaire et du juge administratif en cas de ...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
8 mars 20171 min de lecture
Fonction publique – Licenciement pour insuffisance professionnelle
Le conseil d’Etat vient de préciser les conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire qui ne parvient pas
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
7 mars 20171 min de lecture
Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public
Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord le principe selon lequel il incombe à la collectivité de couvrir ses agents publics mis en cause par
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