• Me Severine Risser

L’indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise ne peut être refusée au motif de la quali


Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a considéré qu’une administration ne peut refuser l’octroi d’une indemnité de départ volontaire pour créer une entreprise en exerçant un contrôle a priori sur le projet de l’agent.

Le seul contrôle légal dans cette hypothèse est la vérification opérée par l’administration, après la mise en œuvre du projet, qui s’assure que l’entreprise a effectivement été créée ou reprise et qu’elle est en activité.

Notre conseil : toujours faire vérifier les motifs de refus de l’indemnité de départ volontaire !

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