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Maladie professionnelle et accident : l’imputabilité au service devient présumée pour les fonctionna


Depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017, tout accident survenu à un fonctionnaire pendant son service ou pendant le trajet lié à celui-ci ainsi que toute maladie professionnelle figurant dans les tableaux du code de la sécurité sociale sont présumés imputables au service.

Cette nouvelle réglementation invalide la position encore récente du juge administratif, qui refusait d’appliquer une présomption d’imputabilité au service s’agissant de ces maladies professionnelles.

En principe, la reconnaissance de l’imputabilité au service permet de maintenir le plein traitement du fonctionnaire concerné et la prise en charge des frais liés à l’accident ou la maladie en cause.

Cependant, le nouvel article 21 bis I de la loi du 13 juillet 1983 précise que le bénéfice de ces dispositifs intervient quand le fonctionnaire est placé en congé d’invalidité temporaire, octroyé quand son incapacité est en lien avec un accident imputable au service ou une maladie professionnelle.

Reste à savoir si le bénéfice du plein traitement sera maintenu pour les fonctionnaires n’étant pas placés en congé d’invalidité temporaire.


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