Véritable innovation en contentieux administratif, l’action de groupe a été introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. S’agissant de la fonction publique, elle permet aux personnes victimes de discrimination au travail par un employeur public ou privé en charge d’une mission de service public de se regrouper et d’intenter ensemble une action commune et unique contre leur employeur.
Un décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 a précisé les conditions de mise en œuvre d’une telle action.
Maître Séverine RISSER répond aux questions suivantes sur le site village-justice.com :
1. Quels comportements sont susceptibles d’être sanctionnés ?
2. Qui peut agir dans le cadre d’une action de groupe dans la fonction publique ?
3. Que peuvent demander les victimes ?
4. Quelles sont les conditions d’exercice de l’action ?
5. Intérêt et avenir de l’action de groupe dans la fonction publique
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