URGENT DROIT DU TRAVAIL

Avocat en droit du travail

Avocat en droit de la fonction publique

  • Urgent Droit du Travail

Les mesures prises en cours de procédure par les instances ordinales ne peuvent être contestées.


Le Conseil d’État a récemment considéré que les mesures qui sont prises par les instances ordinales à l'égard des praticiens de la santé, dans le cadre d'une procédure disciplinaire en particulier, ne sont pas susceptibles d'être contestées.

Dans cette affaire, un médecin souhait contester la désignation d'un expert dans le cadre d'une procédure de suspension.

Le Conseil d’État considère qu'il s'agit en pratique d'actes préparatoires qui précèdent la décision finale se prononçant sur la sanction.

Seule cette dernière décision peut être contestée.

Décision : Conseil d'Etat, 19 juillet 2017, n° 403827

Une question ? nous vous répondons par téléphone ou par email.

Abonnez-vous à notre liste de diffusion et recevez régulièrement nos infos pratiques en matière de droit du travail : JE M'ABONNE