URGENT DROIT DU TRAVAIL

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Avancement des fonctionnaires dans le dernier échelon du grade détenu.


Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, un décret du 2 mai est venu préciser les modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.

Il s’agit des fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu.

Les agents concernés devront faire l'objet chaque année, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Leurs perspectives d’accès au grade supérieur devront donc être abordées au cours de leur entretien d’évaluation. Cette appréciation sera ensuite portée à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente.

Ce texte décret est applicable à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.

Voir le texte :

Décret du 2 mai 2017

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