Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord le principe selon lequel il incombe à la collectivité de couvrir ses agents publics mis en cause par un tiers à raison de leurs fonctions, sous réserve qu’aucune faute personnelle détachable du service ne leur soit imputable. Cette protection joue contre les condamnations civiles, les poursuites pénales ainsi que les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils sont l’objet.

Cela étant rappelé, le Conseil d’Etat a ensuite considéré que cette protection doit également s’appliquer aux collaborateurs occasionnels du service public, c’est-à-dire qui contribue à l’exécution d’une mission de service public, de manière ponctuelle ou occasionnelle, pour le compte d’une collectivité ou d’un organisme qui aurait dû faire exécuter ladite mission par ses propres agents.

Lire la décision : Conseil d’Etat, 13 janvier 2017, n° 386799

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