Le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de savoir si un chirurgien peut être indemnisé du préjudice subi de la perte de compétence professionnelle résultant d’une décision de suspension à titre conservatoire, en l’espèce justifiée par une procédure pénale.
A la suite de l’ouverture d’une procédure pénale et d’une procédure disciplinaire, le requérant a été suspendu et ce pendant toute la durée de la procédure pénale.
Celle-ci a finalement duré huit ans et s’est soldée par une relaxe. Si le chirurgien en cause a été formellement réintégré immédiatement après sa relaxe, il a été placé en position de recherche d’affectation et deux ans ont encore été nécessaires à ce qu’un poste lui soit affecté.
Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont condamné l’Etat en raison du préjudice subi du fait de l’insuffisance d’efforts pour retrouver un poste au chirurgien mais ont refusé d’engager la responsabilité de l’État du fait de la suspension.
Le Conseil d’Etat considère quant à lui que la responsabilité sans faute de l’État aurait dû être relevée d’office, dès lors que le maintien de la mesure de suspension pendant une durée de huit ans, alors que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer sa profession, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgien.
Le Conseil d’Etat considère que ce préjudice est grave et spécial notamment en raison de la relaxe du requérant.
Accès à la décision : Conseil d’Etat, 8 juin 2017, n° 390424