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Fonction Publique territoriale : le contrat conclu à l’issu d’une mise à disposition avec la collect


La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 2 mai 2017, qu’une collectivité ne peut prévoir de période d’essai dans le contrat d’un agent qui lui a préalablement été mis à disposition.

Dans cette affaire, l’agent a été licencié pour insuffisance professionnelle au terme de sa période d’essai prévu dans le contrat à durée déterminée conclu avec les services du département employeur.

Or, cet agent avait auparavant été mis à disposition de ce même service départemental.

Dans ces conditions, la cour administrative d’appel a considéré que l’agent concerné ne pouvait se voir imposer une période d’essai dès lors que l’employeur a pu apprécier, lorsqu’il a été mis à sa disposition par la collectivité d’origine de l’agent (pendant un mois), ses capacités professionnelles.

Le licenciement de l’agent ne pouvait donc intervenir au titre d’une insuffisance professionnelle constatée à l’issue de la période d’essai, mais que dans le cas de l’exécution classique d’un CDD.

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