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Le conseil des prud’hommes incompétent pour statuer sur ... la situation des fonctionnaires de La Po


C’est en effet le juge administratif que doit saisir le fonctionnaire de La Poste ou de la société Orange en cas de litige sur l’application d’une convention ou d’un accord collectif, selon la position adoptée par le Conseil d’Etat le 31 mars 2017.

Dans cette affaire, la requérante, fonctionnaire en activité au sein de la société Orange SA, avait saisi le juge administratif d’un recours contre un refus d’attribution d’une augmentation individuelle en application des stipulations de l'accord salarial pour l'année 2014.

Le tribunal administratif s’est jugé incompétent en raison du principe selon lequel les contestations portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail relèvent de la compétence du juge judiciaire, donc du conseil des prudhommes.

Or, ce principe ne s’applique pas aux personnels fonctionnaires de La Poste et la société anonyme Orange, qui sont encore nombreux à ce jour : en raison de cette qualité de fonctionnaire, c’est le juge administratif qui doit être saisi.

Décision : CE 31 mars 2017, n° 401069

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