Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis sur le report des congés annuels de maladie des fonctionnaires d’Etat, vient de consacrer pour la première fois un droit à report.
En effet, le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des agents titulaires de l’Etat exclut le report des congés annuels d’une année sur l’autre « sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ». L’hypothèse de la maladie d’un agent ne constitue donc pas une exception.
Or, la Cour de justice de l’Union Européenne a déjà jugé cette disposition incompatible avec les exigences des textes européens, excluant qu’un travailleur soit privé de ses droits à congés du fait qu’une maladie l’a empêché de les exercer.
Dans ces circonstances, le Conseil d’Etat, dans un avis du 26 avril 2017, précise donc ce régime :
il confirme l’illégalité de la disposition précitée en tant qu’elle est incompatible avec les textes de l’Union Européenne ;
il considère, tout comme la Cour de justice, que les congés annuels d’un agent en congé maladie peuvent être reportés pendant une période de quinze mois ;
il limite toutefois, conformément au droit européen, la durée des congés pouvant être reportée à quatre semaines.