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Fonction Publique d’Etat : les agents titulaires en congé maladie pourront reporter leurs congés ann


Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis sur le report des congés annuels de maladie des fonctionnaires d’Etat, vient de consacrer pour la première fois un droit à report.

En effet, le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des agents titulaires de l’Etat exclut le report des congés annuels d’une année sur l’autre « sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ». L’hypothèse de la maladie d’un agent ne constitue donc pas une exception.

Or, la Cour de justice de l’Union Européenne a déjà jugé cette disposition incompatible avec les exigences des textes européens, excluant qu’un travailleur soit privé de ses droits à congés du fait qu’une maladie l’a empêché de les exercer.

Dans ces circonstances, le Conseil d’Etat, dans un avis du 26 avril 2017, précise donc ce régime :

  • il confirme l’illégalité de la disposition précitée en tant qu’elle est incompatible avec les textes de l’Union Européenne ;

  • il considère, tout comme la Cour de justice, que les congés annuels d’un agent en congé maladie peuvent être reportés pendant une période de quinze mois ;

  • il limite toutefois, conformément au droit européen, la durée des congés pouvant être reportée à quatre semaines.

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