Le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 4 de la loi di 12 mars 201, dite Loi Sauvadet.
Etait soulevé le moyen selon lequel l’article 4 de cette loi instaurerait une discrimination entre les agents contractuels enseignants au profit de ceux ayant effectué leur service exclusivement dans des établissements privés et au détriment de ceux ayant effectué leur service en partie dans des établissements privés.
En effet, selon l’interprétation retenue par le Ministre de l’Education nationale, seuls les services réalisés dans le public peuvent être prise en compte pour le calcul de l’ancienneté exigée pour bénéficier du dispositif « Sauvadet » et prétendre à une titularisation.
Le Conseil d’Etat a considéré que la loi ne créé aucune discrimination, sous réserve d’une interprétation qui n’est pas celle retenue par le Ministre : le Conseil d’Etat estime en effet que les services dans le privé doivent tout autant que les services dans le public être pris en compte pour le calcul de l’ancienneté dans le cadre du dispositif Sauvadet.
Décision : Conseil d’Etat, 15 septembre 2017, n° 411637
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