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Fonction publique – Licenciement pour insuffisance professionnelle


Le conseil d’Etat vient de préciser les conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé.

Cette procédure est prévue par l’article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut ainsi être fondé que sur son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, ce qui exclut une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions.

Cela étant dit, comme le constate le Conseil d’Etat, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer les missions qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé.

Dans ces conditions, un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle sans qu’aucun reclassement ne lui ait été proposé.

L’affaire concernait un professeur de mathématiques, dont l’Education Nationale a considéré qu’il était inapte à exercer sa mission en raison de ses carences dans la gestion des classes, ses difficultés à se faire comprendre, son incapacité à imposer son autorité aux élèves, ainsi que ses difficultés à accomplir les tâches qui lui étaient confiées

Lire la décision : Conseil d’Etat, 18 janvier 2017, n° 390396

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