Nouvelle action de groupe dans la fonction publique en matière de discrimination vue par Me Séverine
... Quels comportements sont susceptibles d’être sanctionnés ?
La loi vise une « discrimination imputable à un employeur ».
Le texte n’en d
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URGENT DROIT DU TRAVAIL
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 4 juil. 2017
- 1 Min
Le préjudice de perte de compétence professionnelle d’un praticien hospitalier résultant d’une décis
... Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont condamné l’Etat en raison du préjudice subi du fait de l’insuffisance d’
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 20 juin 2017
- 1 Min
Avancement des fonctionnaires dans le dernier échelon du grade détenu.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, un décret du 2 mai est venu préciser les modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade. Il s’agit des fonctionnaires d’Etat, territoriaux et hospitaliers justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu.
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 13 juin 2017
- 1 Min
Extension de la majoration pour travail intensif à certains agents de la fonction publique hospitali
Le décret du 30 novembre 1988 avait instauré une majoration pour travail de nuit concernant l'ensemble des personnels concourant aux soins dans les services d'admission d'urgence et les services mobiles de secours d'urgence. Le décret n° 2017-995 du 10 mai 2017 a étendu le bénéfice de cette majoration aux personnels affectés dans une structure de médecine d'urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l'organisat
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 8 juin 2017
- 1 Min
Fonction Publique d’Etat : les agents titulaires en congé maladie pourront reporter leurs congés ann
Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis sur le report des congés annuels de maladie des fonctionnaires d’Etat, vient de consacrer pour la première fois un droit à report. En effet, le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des agents titulaires de l’Etat exclut le report des congés annuels d’une année sur l’autre « sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ». L’hypothèse de la maladie d’un agent ne constitue donc pas une excep
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 1 juin 2017
- 1 Min
Fonction Publique territoriale : le contrat conclu à l’issu d’une mise à disposition avec la collect
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 2 mai 2017, qu’une collectivité ne peut prévoir de période d’essai dans le contrat d’un agent qui lui a préalablement été mis à disposition. Dans cette affaire, l’agent a été licencié pour insuffisance professionnelle au terme de sa période d’essai prévu dans le contrat à durée déterminée conclu avec les services du département employeur. Or, cet agent avait auparavant été mis à disposition de ce même service
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 15 mars 2017
- 1 Min
Fonction publique - Transfert de salariés privés à une personne publique
Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des rôles respectifs du juge judiciaire et du juge administratif en cas de ...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 8 mars 2017
- 1 Min
Fonction publique – Licenciement pour insuffisance professionnelle
Le conseil d’Etat vient de préciser les conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire qui ne parvient pas
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 7 mars 2017
- 1 Min
Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public
Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord le principe selon lequel il incombe à la collectivité de couvrir ses agents publics mis en cause par
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 22 févr. 2017
- 1 Min
Responsabilité personnelle de l’agent coupable de harcèlement moral
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 29 novembre 2016, que la responsabilité de l’administration du fait des fautes commises par un agent qu’elle emploie n’est pas exclusive de celle dudit agent. La Cour de Cassation a ainsi considéré que « si la responsabilité de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est engagée en raison des fautes commises par leurs agents lorsque ces fautes ne sont pas dépourvues de to
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 15 févr. 2017
- 1 Min
Compétence du juge administratif concernant les fonctionnaires affectés à un établissement d’enseign
La Cour de Cassation a été saisie de la question de savoir si l’action en réparation d’un dommage subi par un professeur, fonctionnaire de l’enseignement public, affecté par le rectorat au sein d’un établissement d’enseignement privé, relève de la compétence des juges judiciaires. La Cour a répondu par la négative à cette question : l’action en réparation d’un dommage subi par un fonctionnaire de l’ensemble public affecté à un poste dans un établissement privé relève de la co
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 22 sept. 2016
- 1 Min
Fonction publique - Renforcement de la protection des agents publics
Les décrets n° 2016-1155 et n° 2016-1156 du 24 août 2016, qui se rapportent à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, renforcent les garanties et protections dont disposent les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Le décret n° 2016-1155 précise les conditions d’établissement du procès-verbal de procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions d'un agent suspend
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