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Fonction publique - Renforcement de la protection des agents publics


Les décrets n° 2016-1155 et n° 2016-1156 du 24 août 2016, qui se rapportent à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, renforcent les garanties et protections dont disposent les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Le décret n° 2016-1155 précise les conditions d’établissement du procès-verbal de procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions d'un agent suspendu dans l’hypothèse où aucune suite disciplinaire n'est donnée.

Notamment, un tel document doit être porté à la connaissance des « agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public ».

Le second décret du même jour étend aux agents contractuels les protections dont bénéficient les agents titulaires, notamment concernant leur liberté d’opinion, ou lorsqu’ils sont victimes de harcèlement ou de discrimination.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067188&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067197&dateTexte=&categorieLien=id

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