Harcèlement moral : de l’importance de le qualifier lorsqu’on dénonce les faits !
(Cass.soc. 13 septembre 2017, n° 15-23045) Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral. Un tel...
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URGENT DROIT DU TRAVAIL
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Urgent Droit du Travail
- 9 oct. 2017
- 1 Min
Travailler pendant ses congés pour le compte d’une société concurrente peut caractériser une faute g
Même si cela ne cause pas de préjudice à l’employeur, travailler, pendant ses congés payés, pour le compte d’une société ....
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 1 juin 2017
- 1 Min
Fonction Publique territoriale : le contrat conclu à l’issu d’une mise à disposition avec la collect
La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 2 mai 2017, qu’une collectivité ne peut prévoir de période d’essai...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 10 mai 2017
- 1 Min
Réparation de l’éviction illégale du service dont a été victime un agent contractuel : modalités de
Le Conseil d’Etat a récemment précisé le champ des dommages et intérêts auxquels peut prétendre un agent public qui est irrégulièrement...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 3 mai 2017
- 1 Min
Restez discrets : l’obligation de discrétion professionnelle des agents de la fonction publique s’ap
Le Conseil d’État a récemment jugé que l’agent qui livre des informations publiquement sur l’organisation de son service de police méconnaît
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Urgent Droit du Travail
- 26 avr. 2017
- 1 Min
Entreprises d’au moins 20 salariés : En l’absence de règlement intérieur, l’employeur ne dispose pas
..Il est donc important de vérifier l’existence du règlement intérieur, dans les entreprises de plus ....
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Urgent Droit du Travail
- 21 avr. 2017
- 2 Min
Le licenciement d’une salariée étrangère enceinte est justifié en cas de perte de l’autorisation de
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a décidé que l’interdiction d’employeur un travailleur étranger n’ayant pas d’autorisation de tra
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Urgent Droit du Travail
- 14 avr. 2017
- 2 Min
Lettre de licenciement : le grief tiré d’un comportement déplacé du salarié est-il valable ?
Un directeur d’agence est licencié pour faute grave, en raison de son comportement déplacé vis-à-vis d’autres salariés de l’agence. La lettr
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Urgent Droit du Travail
- 7 avr. 2017
- 1 Min
Nullité du licenciement motivé par l’action en justice d’un salarié.
En dehors des cas de nullité prévus par les textes, la nullité du licenciement peut être prononcée en cas de violation à une liberté fondame
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 15 mars 2017
- 1 Min
Fonction publique - Transfert de salariés privés à une personne publique
Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des rôles respectifs du juge judiciaire et du juge administratif en cas de ...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
- 8 mars 2017
- 1 Min
Fonction publique – Licenciement pour insuffisance professionnelle
Le conseil d’Etat vient de préciser les conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire qui ne parvient pas
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