L’article L3141-5 du Code du travail énumère les périodes assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination des congés acquis : Sont ainsi considérées comme des périodes de travail effectif : Les périodes de congé payé ; Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; Les jours de repos accordés au titre de

Les agissements, constitutifs de harcèlement moral, ayant consisté pour un salarié à adopter à l’égard de ses subordonnés des attitudes humiliantes à l’origine de souffrances au travail, rendent impossible son maintien dans l’entreprise et constituent une faute grave justifiant son licenciement. (Cass. soc., 8 juin 2017, pourvoi n° 16-10.463, arrêt n° 1019 F-D) Nos conseils pratiques : Vous êtes victimes d’agissements répétés dégradant vos conditions de travail, de propos dép

...l’employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par un salarié et matérialisée par des circons