Le conseil des prud’hommes incompétent pour statuer sur ... la situation des fonctionnaires de La Po
C’est en effet le juge administratif que doit saisir le fonctionnaire de La Poste ou de la société Orange en cas de litige sur l’application
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URGENT DROIT DU TRAVAIL
La compétence d'un avocat en ligne, accessible à tous les employés !
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Urgent Droit du Travail
17 avr. 20171 min de lecture
Mettez en œuvre votre garantie protection juridique
Savez-vous que, dans le cadre de votre assurance multirisque habitation, ou des services souscrits avec votre carte bancaire, vous bénéficie
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Urgent Droit du Travail
14 avr. 20172 min de lecture
Lettre de licenciement : le grief tiré d’un comportement déplacé du salarié est-il valable ?
Un directeur d’agence est licencié pour faute grave, en raison de son comportement déplacé vis-à-vis d’autres salariés de l’agence. La lettr
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Urgent Droit du Travail
7 avr. 20171 min de lecture
Nullité du licenciement motivé par l’action en justice d’un salarié.
En dehors des cas de nullité prévus par les textes, la nullité du licenciement peut être prononcée en cas de violation à une liberté fondame
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Urgent Droit du Travail
31 mars 20171 min de lecture
Différence de salaire entre femmes et hommes : possible si justifiée
Le Code du travail établit clairement que l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes lorsqu’ils ...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
29 mars 20171 min de lecture
Maladie professionnelle et accident : l’imputabilité au service devient présumée pour les fonctionna
Depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017, tout accident survenu à un fonctionnaire pendant son service ou pendant le trajet lié à celui-ci ain
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Urgent Droit du Travail
24 mars 20171 min de lecture
Violence entre collègues et l’obligation de sécurité de l’employeur
Dans un arrêt tout à fait surprenant de la Cour de cassation du 1er février 2017 (Cass ; soc. 1er février 2017, n°15-24166), la Cour a concl
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
22 mars 20171 min de lecture
Salarié de droit privé licencié par une personne publique : demandez le respect de votre préavis !
Lors de la reprise de l’activité d’une personne privée (association) par une personne publique, cette dernière a l’obligation de proposer ..
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Urgent Droit du Travail
17 mars 20172 min de lecture
Le droit à la déconnexion ou comment éviter le burn out !
Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent mettre en place, dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
15 mars 20171 min de lecture
Fonction publique - Transfert de salariés privés à une personne publique
Le Tribunal des conflits vient de préciser la répartition des rôles respectifs du juge judiciaire et du juge administratif en cas de ...
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Urgent Droit du Travail
10 mars 20171 min de lecture
Dérogation à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail : Apport de la Loi Travail
Le Code du travail prévoit une durée journalière maximale de travail de 10 heures.Toutefois, un accord d’entreprise, d’établissement ou à dé
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
8 mars 20171 min de lecture
Fonction publique – Licenciement pour insuffisance professionnelle
Le conseil d’Etat vient de préciser les conditions de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire qui ne parvient pas
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
7 mars 20171 min de lecture
Protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public
Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord le principe selon lequel il incombe à la collectivité de couvrir ses agents publics mis en cause par
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Urgent Droit du Travail
3 mars 20171 min de lecture
La fin de la visite médicale d’embauche !
Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche a disparu au profit de la visite d’information et de prévention, effectuée par...
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Urgent Droit du Travail
23 févr. 20171 min de lecture
Vers un amenuisement de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement moral
Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait que l’employeur ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral, en
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
22 févr. 20171 min de lecture
Responsabilité personnelle de l’agent coupable de harcèlement moral
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt du 29 novembre 2016, que la responsabilité de l’administration du...
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Urgent Droit du Travail
21 févr. 20171 min de lecture
Forfait jours : attention au risque de nullité
Par de nombreux récents arrêts récents, la Cour de cassation a jugé que la tenue d’un entretien annuel entre le salarié et l'employeur c
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Urgent Droit du Travail
16 févr. 20171 min de lecture
Mise en place du prélèvement à la source de l’IR au 1er janvier 2018
La loi de finances pour 2017 met en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2018, cet impôt aura
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
15 févr. 20171 min de lecture
Compétence du juge administratif concernant les fonctionnaires affectés à un établissement d’enseign
La Cour de Cassation a été saisie de la question de savoir si l’action en réparation d’un dommage subi par un professeur, fonctionnaire...
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Urgent droit du travail / Avocat en droit du
22 sept. 20161 min de lecture
Fonction publique - Renforcement de la protection des agents publics
Les décrets n° 2016-1155 et n° 2016-1156 du 24 août 2016, qui se rapportent à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux...
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