Nos compétences
en droit de la fonction publique

• Traitement et rémunération, régime indemnitaire, prime

• Position : mise à disposition, détachement, disponibilité

• Contestation d’un arrêté de nomination ou de mutation

• Procédures et sanctions disciplinaires

• Radiation 

• Retraite anticipée

• Responsabilité de l’employeur pour harcèlement 

• Obtention de la protection fonctionnelle

• Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident de service

• Assistance et accompagnement en commission administrative paritaire (CAP), commission de réforme, comité médical

• Renouvellement de contrats à durée déterminée (CDD) des agents contractuels

• Obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour les agents contractuels

• Titularisation des agents contractuels

• Expertise judiciaire

• Recherche d’une solution amiable et rédaction d’une transaction

• Représentation en justice dans le cadre de tous les contentieux (référé-suspension, référé-provision, recours en annulation, recours indemnitaire, etc.)