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Compétence du juge administratif concernant les fonctionnaires affectés à un établissement d’enseign


La Cour de Cassation a été saisie de la question de savoir si l’action en réparation d’un dommage subi par un professeur, fonctionnaire de l’enseignement public, affecté par le rectorat au sein d’un établissement d’enseignement privé, relève de la compétence des juges judiciaires.

La Cour a répondu par la négative à cette question : l’action en réparation d’un dommage subi par un fonctionnaire de l’ensemble public affecté à un poste dans un établissement privé relève de la compétence de l’ordre juridictionnel administratif dans l’hypothèse où le fonctionnaire ne se trouve ni en position de détachement ni mis à disposition et qu’il ne fait pas l’objet d’une mise en disponibilité. Le fonctionnaire se trouve alors en position d’activité, c’est-à-dire exerçant effectivement les fonctions d’un emploi correspondant à son grade, position entrainant la compétence du juge administratif.

Accès à la décision : Cour de Cassation, Soc., 8 décembre 2016, n°14-29.015

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