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Fonction publique - Conséquences du placement sous contrôle judiciaire d'un fonctionnaire


La décision selon laquelle l’administration refuse à un fonctionnaire, placé sous contrôle judiciaire et faisant l'objet d'une interdiction d'exercer ses fonctions au sein d’un service particulier, de le nommer dans un autre service compatible avec cette interdiction est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031537099&fastReqId=3600916&fastPos=1


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