URGENT DROIT DU TRAVAIL

Avocat en droit du travail

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L’article L3141-5 du Code du travail énumère les périodes assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination des congés acquis :

Sont ainsi considérées comme des périodes de travail effectif :

  1. Les périodes de congé payé ;

  2. Les périodes de congé d...

(Cass.Soc. 9 février 2017, n° 16-10490 ; n°16-11148)

Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature d’une prime versée suite à la démission d’un salarié.

Ainsi, la Cour a reconnu qu’il s’agissait d’une contrepartie financière versée en échange...

(Cass.soc. 13 septembre 2017, n° 15-23045)

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral. Un tel licenciement serait considéré comme nul.

Mais encore faut-il, pour qu’il bénéficie de cette protection, qu’il qualifie les agissements...

(...)Les compétences du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés : Le CSE aura pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et à d’autres dispositions légales, a...

Le Conseil d’État a récemment considéré que les mesures qui sont prises par les instances ordinales à l'égard des praticiens de la santé, dans le cadre d'une procédure disciplinaire en particulier, ne sont pas susceptibles d'être contestées.

Dans cette affaire, un méde...

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